Violences conjugales - texte N° 621
Sénat - derniers textes - , 8/08/2017
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales : texte N° 621 de Mme Françoise LABORDE, déposé au Sénat le 11 juillet 2017
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Violences conjugales - texte N° 621Sénat - derniers textes - , 8/08/2017
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales : texte N° 621 de Mme Françoise LABORDE, déposé au Sénat le 11 juillet 2017
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