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Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale - texte N° 712
Sénat - derniers textes - , 1/10/2018
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale : texte N° 712 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2018