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Texte adopté n° 885 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire
Assemblée nationale - , 6/03/2012
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la majoration des droits à construire, texte adopté n° 885