Proposition de loi n° 2901 - Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
Assemblée nationale - , 29/06/2015
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité, n° 2901