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Rapport n° 3237 annexe 0 - Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et renforcement de l'efficacité de ses dispositions
Assemblée nationale - , 18/11/2015
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225), n° 3237 annexe 0, texte de la commission