Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux - texte N° 456
Sénat - derniers textes - , 26/04/2019
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : texte N° 456 de M. Serge BABARY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 2019