Rapport n° 2658 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Assemblée nationale - , 17/03/2015
Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire