Clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT

A la suite de cette mise en demeure, la société OCEATECH EQUIPEMENT a mis en œuvre plusieurs mesures afin que le dispositif de vidéosurveillance soit conforme aux exigences de la loi " Informatique et Libertés ".

Elle a tout d’abord modifié le dispositif afin que celui-ci réponde à la finalité qui avait été déclarée à la Commission, à savoir la protection des biens et des personnes. A cette fin, elle a notamment supprimé certaines caméras, défini une durée de conservation des images et procédé à l’information individuelle de ses salariés.

La configuration spécifique de ses locaux ne permettant pas de ne pas filmer les salariés sur leur poste de travail, la société s’est engagée à ne plus enregistrer ni les images, ni le son des caméras pendant les heures de travail de ses employés.

Les actions entreprises par la société pour répondre à la mise en demeure l’ont été dans des délais exemplaires.

Compte tenu de cette mise en conformité, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.