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Arrêt n° 1139 du 20 septembre 2017 (15-28.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139
Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ouvrage public - privilège
de l'article L. 3253-22 du code du travail