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Rapport n° 2617 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Assemblée nationale - , 5/03/2015
Rapport de M. François Rochebloine sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2605), n° 2617