Actions sur le document
Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires - texte N° 561
Sénat - derniers textes - , 26/06/2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires : texte N° 561 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 24 juin 2020