Proposition de loi n° 2444 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile
Assemblée nationale - , 20/01/2015
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, n° 2444
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Proposition de loi n° 2444 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicileAssemblée nationale - , 20/01/2015
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, n° 2444
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