Rapport n° 1452 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale
Assemblée nationale - , 30/11/2018
Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850)., n° 1452