Homophobie (propos injurieux ou diffamatoires) - texte N° 265
Sénat - derniers textes - , 18/01/2013
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe : texte N° 265 de Mme Kalliopi ANGO ELA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2013