Texte adopté n° 382 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines
Assemblée nationale - , 17/07/2014
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, texte adopté n° 382