Saisine QPC 695 du 29 décembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 3/01/2018
Saisine QPC 695 [Conditions de mise en œuvre des périmètres de protection, de fermeture de lieux de culte, de visite domiciliaire, de saisie de documents et de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance]