Projet de loi n° 1640 - Budget : loi de finances rectificative 2013
Assemblée nationale - , 16/12/2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013, n° 1640