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Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 845
Sénat - derniers textes - , 17/09/2013
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques : texte de la commission N° 845 déposé le 17 septembre 2013