Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - texte N° 308
Sénat - derniers textes - , 23/03/2018
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : texte N° 308 de M. Jacques LE NAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2018