Intercommunalité - texte N° 379
Sénat - derniers textes - , 5/03/2014
Proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques : texte N° 379 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2014