Rapport n° 2310 annexe 0 - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Assemblée nationale - , 22/10/2014
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244), n° 2310 annexe 0, texte de la commission