Proposition de loi n° 2887 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Assemblée nationale - , 25/06/2015
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015, n° 2887