Texte adopté n° 62 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Assemblée nationale - , 12/12/2012
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte adopté n° 62