[Communiqué G29] Décision de la CJUE sur le droit à l’oubli : le G29 réunira les moteurs de recherche le 24 juillet

L'objectif est d'élaborer des lignes directrices afin de traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Dans la perspective d'une mise en œuvre uniforme en Europe de cet arrêt, les autorités ont analysé les bases légales permettant à des personnes, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence et le préjudice subi, d'invoquer un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche. Les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche ont été aussi étudiées, mettant notamment en avant la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités se sont également penchées sur les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause. Les autorités de protection ont invité les moteurs de recherche à évoquer avec elles, le 24 juillet, la mise en œuvre pratique des principes clés du jugement, afin qu'elles puissent finaliser leurs lignes directrices pour l'automne 2014.