Mariage (mairie compétente) - texte N° 308
Sénat - derniers textes - , 10/02/2012
Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage : texte N° 308 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 janvier 2012