Création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé - texte N° 576
Sénat - derniers textes - , 30/06/2020
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé : texte N° 576 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 26 juin 2020