Proposition de loi n° 1495 - Renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Assemblée nationale - , 25/10/2013
Proposition de loi organique de M. Gilbert Collard visant à renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495