Rapport n° 1109 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Assemblée nationale - , 7/06/2013
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005), n° 1109 annexe 0, Texte de la commission