Statut de l'élu (local) - texte N° 764
Sénat - derniers textes - , 20/09/2012
Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local : texte N° 764 de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012
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Statut de l'élu (local) - texte N° 764Sénat - derniers textes - , 20/09/2012
Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local : texte N° 764 de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012
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