Texte adopté n° 61 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 12/12/2012
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, texte adopté n° 61