Techniques biométriques (limiter l'usage des) - texte N° 361
Sénat - derniers textes - , 19/02/2014
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : texte N° 361 de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014