Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code
Cour de cassation - Arrêts - , 13/01/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017
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