Surtaxation des appels téléphoniques - texte N° 28
Sénat - derniers textes - , 16/10/2012
Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi : texte N° 28 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 octobre 2012