Proposition de loi n° 361 - Instaurer le plancher minimum de charges sociales
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales, n° 361
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Proposition de loi n° 361 - Instaurer le plancher minimum de charges socialesAssemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales, n° 361
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