Arrêt n° 1136 du 20 septembre 2017 (16-14.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136
Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017
Concurrence déloyale ou illicite - rupture brutale des relations commerciales
- juridiction compétente