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Rapport d'information n° 4262 - Mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Assemblée nationale - , 10/02/2012
Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4262