Proposition de loi n° 1487 - Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Assemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1487
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Proposition de loi n° 1487 - Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRATAssemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1487
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