Arrêt n° 987 du 28 juin 2017 (15-17.394) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987
Cour de cassation - Arrêts - , 28/06/2017
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin
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Arrêt n° 987 du 28 juin 2017 (15-17.394) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987Cour de cassation - Arrêts - , 28/06/2017 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin |
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