Réforme du droit des contrats - texte de la commission N° 248
Sénat - derniers textes - , 24/01/2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte de la commission N° 248 déposé le 24 janvier 2018