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Proposition de loi n° 3085 - Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
Assemblée nationale - , 30/09/2015
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085