Proposition de loi n° 2956 - Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes
Assemblée nationale - , 9/07/2015
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956