Comités d'entreprise - texte N° 679
Sénat - derniers textes - , 26/07/2012
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises : texte N° 679 de Mme Catherine PROCACCIA, déposé au Sénat le 18 juillet 2012
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Comités d'entreprise - texte N° 679Sénat - derniers textes - , 26/07/2012
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises : texte N° 679 de Mme Catherine PROCACCIA, déposé au Sénat le 18 juillet 2012
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