Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne - texte N° 317
Sénat - derniers textes - , 14/02/2020
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne : texte N° 317 transmis au Sénat le 12 février 2020