Proposition de loi n° 1004 - Aménagement : composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
Assemblée nationale - , 4/06/2018
Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes, n° 1004