Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale - texte N° 297
Sénat - derniers textes - , 10/02/2020
Proposition de loi Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : texte N° 297 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 2020