Proposition de loi n° 1871 - Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Assemblée nationale - , 10/04/2014
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, n° 1871