Article 177-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 21/06/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 22 novembre 2011
|
Article 177-2 du Code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 21/06/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 22 novembre 2011 |
Vous pouvez aussi voir...
|