Proposition de loi n° 961 - Energie : possibilité pour les consommateurs et les maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents
Assemblée nationale - , 18/05/2018
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961