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Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cour de cassation - Arrêts - , 11/03/2014
Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....