Proposition de loi n° 1857 - Economie : mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché
Assemblée nationale - , 11/04/2019
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché, n° 1857